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Avocat faillite et insolvabilité à Bruxelles, Saint-Gilles

Si votre entreprise est en insolvabilité et doit déclarer faillite, l’avocat à Saint Gilles, Maître ERRABAH peut vous apporter son aide et vous éclaircir sur la nouvelle législation qui entrera en vigueur le 1er mai 2018.

Maître ERRABAH, avocat des entreprises en difficulté

L’avocat à Saint Gilles, Maître ERRABAH est en mesure de vous apporter son aide et de vous représenter si votre société rencontre des difficultés : retards sur le règlement des dettes du fait de raisons diverses, saisies répétées perturbant la productivité, menaces de faillite provenant des créanciers... C’est une experte dans l’accompagnement des entreprises en insolvabilité qui sollicitent son assistance pour une procédure de réorganisation judiciaire (LCE). Elle peut également offrir son expertise pour appuyer les créanciers face à une LCE ou à la faillite d’une entreprise.

L’insolvabilité des entreprises et la nouvelle législation

De nouveaux textes ont été intégrés à la législation belge sur l’insolvabilité des entreprises. La loi sur leur insertion dans le Code du droit économique a été votée le 13 juillet 2017 et sera mise en application le 1er mai 2018. Maître ERRABAH, avocat à Saint Gilles et experte en droit des sociétés, vous en expose les grandes lignes :

  • L’application de la loi sur l’insolvabilité s’étend sur d’autres activités (professions libérales, agriculteurs, fondations, organisations étrangères sans personnalité juridique participant aux opérations juridiques, etc.)
  • Une procédure électronique complète doit être mise en place
  • Un médiateur d’entreprise peut être sollicité si l’entreprise juge que c’est nécessaire dans une restructuration à l’amiable
  • Possibilité de recours à un règlement à l’amiable informel même si un accord à l’amiable est validé par un tribunal
  • Possibilité d’effacement des dettes sans attendre le règlement de la faillite
  • Accentuation de la dimension internationale de l’insolvabilité

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