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Avocat litige entre actionnaires Bruxelles, Saint-Gilles

En cas de conflits entre associés freinant votre activité et mettant à mal votre entreprise, consultez l’avocat en droit des sociétés Maître ERRABAH.

Avocat en cas d’exclusion ou cession forcée d’actions

Dans les conflits d’associés d’une entreprise, l’exclusion ou cession forcée d’actions est une des solutions contre un litige entre actionnaires. Il s’agit d’une demande judiciaire condamnant l’associé en cause de céder ses actions, tout en lui sommant de quitter l’actionnariat. Cependant, l’exclusion de cet associé se fait uniquement dans l’intérêt général de l’entreprise, par justes motifs, pour qu’il transmette ses actions et titres à un autre associé. L’avocat ERRABAH est en mesure de représenter l’une des parties dans ce mode de règlement de conflits d’actionnaires.

Avocat en cas de retrait ou rachat forcé d’actions

Le retrait ou rachat forcé d’actions est une procédure qu’un actionnaire peut utiliser en cas de conflit dans l’actionnariat. Celui-ci demande que, pour justes motifs et dans l’intérêt d’un associé de l’entreprise, un autre actionnaire soit sanctionné en lui obligeant de racheter ses actions et titres. Ce type de sanction possède des analogies avec la cession forcée. Néanmoins, trois points de différence sont à retenir : tout actionnaire peut réclamer un rachat forcé, cet actionnaire introduit cette procédure par sentiment de privation de certains de ses droits et l’imputabilité de la faute n’est pas nécessaire, contrairement à une cession forcée.

Avocat en cas de dissolution de la société

La dissolution de la société est le dernier recours contre des conflits entre associés. Si les précédentes solutions ne parviennent pas à mettre fin aux litiges, qu’elles sont parfaitement inutiles, l’entreprise est donc mise à mal, ce qui requiert une alternative plus radicale. Par décision judiciaire, la société est dissoute et disparaît, sans aucun actionnariat à sa tête.

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